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Conditions générales de vente GHI, valables dès le 01.01.2021
DISPOSITIONS GENERALES
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la Société de Publications Nouvelles (désignée SPN SA) et les annonceurs, particuliers ou professionnels, pour les produits «journaux», les encarts commercialisés par SPN SA (éditeur, société anonyme de droit suisse ayant son siège au 22 avenue du Mail, 1205 Genève) et les produits «numériques» applicables au site de l’éditeur: www.ghi.chmais également pour les produits commerciaux de son partenaire Lausanne Cités SA (désigné LC SA). Elles ont valeur de convention qui engage les deux parties.
Sauf dispositions contraires dans les présentes conditions, les règles du contrat d’entreprise (art. 363 ss. du CO) s’appliquent au contrat d’insertion. Pour les produits en régie, les conditions générales de vente du partenaire s’appliquent.
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des services de consultation et d’insertion d’annonces dans le journal GHI (annonces commerciales quel que soit leurs formats, y compris les encarts, petites annonces, publi-info) et sur les supports numériques de SPN SA et LC SA (bannières publicitaires, skyscraper, vignettes professionnelles, passerelles) proposés à tout annonceur, particulier ou professionnel, par la société SPN SA.
3. Acceptation des présentes Conditions Générales
La consultation et/ou l’insertion d’annonces print et numérique vaut acceptation pleine et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales, y compris les annexes mentionnées.
PETITES ANNONCES
4. Consultation de petites annonces
SPN SA offre un service de consultation de petites annonces dans les publications papier de SPN SA et de son partenaire Lausanne Cités SA (print)etsur leurs sites Internet (www.ghi.ch et www.lausannecites.ch).
5. Insertion d’une petite annonce
SPN SA offre un service d’insertion de petites annonces dans les publications papier de SPN SA et de son partenaire Lausanne Cités SA (print)et sur leurs sites Internet (www.ghi.ch et www.lausannecites.ch).
5.1 Délai pour acheter une petite annonce
Les petites annonces doivent être achetées au plus tard le lundi à 14h pour une parution le mercredi / jeudi de la même semaine, sous réserve de dispositions contraires en raison de jours fériés ou autres événements spéciaux.
5.2 Conclusion du contrat
Un contrat d’insertion de petites annonces est réputé conclu dès le moment où l’annonceur adresse à SPN SA une commande de publication de petites annonces print et numérique.
Toute petite annonce print dans GHI paraîtra dès sa validation et au maximum 6 jours avant la date de sa première parution print, également sur les sites www.ghi.ch et www.lausannecites.ch pour une même durée correspondante au(x) semaine(s) de parution choisie(s), et jusqu’au mercredi suivant la dernière parution print.
5.3. Conditions d’insertion d’une petite annonce
Le contenu de toute petite annonce proposée par l’annonceur doit respecter les Règles de composition et la Charte éthique de SPN SA. SPN SA est libre de choisir l’emplacement d’une petite annonce dans ses publications papier, pour autant que SPN SA respecte la rubrique associée. Les souhaits de l’annonceur quant à un emplacement préférentiel sont acceptés sans engagement de la part de SPN SA.
5.4. Insertion d’une petite annonce dans les rubriques Amitiés – Rencontres, Rencontres coquines, Relax Détente et Contacts Express
Tout annonceur effectuant une commande pour l’insertion d’une petite annonce dans les rubriques «Amitiés – Rencontres», «Rencontres coquines», «Relax Détente» et «Contacts Express» s’engage expressément à respecter l’intégralité des clauses de l’article 197 du Code pénal suisse relatif à la pornographie.
L’annonceur privé commande ce type de petite annonce exclusivement par les moyens suivants: à notre guichet ou nos points de vente, sur les sites Internet www.ghi.ch ou www.lausannecites.ch, par courrier, fax ou email. Il doit intégrer à sa petite annonce, une case postale, une url, un e-mail ou opter pour le sous-chiffres (N° de téléphone interdit).
Tout annonceur s’engage expressément à ce que le contenu de toute petite annonce commandée ne contienne impérativement aucune représentation de pornographie dure ou aucun élément évoquant une représentation de pornographie dure, telle que les actes d’ordre sexuel avec des enfants, des animaux, des excréments ou comprenant des actes de violence. Il s’engage également à ce que les éléments auxquels la petite annonce renvoie ne contiennent aucune représentation de pornographie dure telle que définie par la loi en vigueur en Suisse.
En matière de pornographie douce, tout annonceur est tenu de prendre les mesures matérielles nécessaires, telles que code d’accès et numéro de carte de crédit, pour s’assurer que la personne qui a accès aux éléments auxquels l’annonce renvoie est âgée de plus de 18 ans révolus. L’éditeur se réserve le droit de refuser toute annonce qui contreviendrait aux normes appliquées sur le territoire suisse (voir points 5.7 et 22).
5.5 Petites annonces sous chiffres
SPN SA s’engage à respecter le secret du chiffre. Sont cependant réservés les cas suivants: SPN SA peut révéler l’identité de l’annonceur sous chiffres aux autorités judiciaires ou administratives ou à des personnes qui ont communiqué leur identité à un annonceur sous chiffres et qui, n’ayant pas reçu en retour leurs documents, feraient valoir leur droit d’accès.
L’éditeur n’est pas obligé de transmettre aux annonceurs sous chiffres les envois publicitaires, les offres anonymes ou d’intermédiaires; à cet effet, il est autorisé à ouvrir et à contrôler les offres.
Une taxe est prélevée pour chaque ordre sous chiffres. Tous frais supplémentaires sont facturés. La responsabilité pour le renvoi de documents incombe à l’annonceur sous chiffres.
5.6. Responsabilité du contenu d’une petite annonce
Tout annonceur est seul responsable du contenu de la petite annonce proposée et du respect de la législation suisse en vigueur, des présentes Conditions Générales, de l’ordre public ainsi que des bonnes mœurs.
SPN SA ne réalise aucune transaction sur les objets et services proposés. Elle décline toute responsabilité quant à la véracité ou au contenu d'une petite annonce. De plus, SPN SA ne peut, en aucun cas, être rendue responsable du dommage direct ou indirect consécutif à une transaction sur des objets ou des services proposés par le biais d'une petite annonce.
Si SPN SA devait être poursuivie suite à la plainte d'un tiers en raison d’une petite annonce diffusée, elle se réserve le droit d'appeler en cause l'annonceur. Par ailleurs, l’annonceur s’engage à prendre en charge tous frais, judiciaires ou extrajudiciaires, liés aux prétentions dudit tiers.
5.7. Refus ou retrait d’une petite annonce par SPN SA
SPN SA a le droit d’exiger des modifications du contenu de la petite annonce proposée ou de la refuser sans être tenue d’en indiquer les raisons. L’éditeur se réserve également le droit de refuser toute annonce à caractère sectaire.
Si une petite annonce est placée sous une rubrique sans rapport avec son contenu ou que SPN SA la juge contraire au droit suisse en vigueur, à la Charte Annonces SPN SA, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, elle en refusera la diffusion avec notification à l'annonceur, sans que ce dernier ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Tout retrait d’une petite annonce à la demande de l’annonceur doit se faire en se rendant au guichet GHI, 22 avenue du Mail, 1205 Genève, par téléphone au 0041 (0)22 807 22 44 ou par e-mail à: pa@ghi.ch
5.8. Prix et paiement
Le prix d’une petite annonce est déterminé par les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Le paiement s’effectue avant la diffusion de la petite annonce par SPN SA (sauf en cas de paiement «à réception de facture»),
- au guichet par espèces, au moyen d’une carte de crédit ou d’une carte de débit (Maestro, Postcard)
- sur le site ghi.ch par carte de crédit
L’envoi d’une facture payable à réception (frais de facturation en sus) n’est possible que sous certaines conditions, à savoir:
- que l’annonceur soit domicilié en Suisse et ait un téléphone fixe répertorié dans l’annuaire www.local.chà son nom et adresse
- que la petite annonce ne soit pas destinée à l’une des rubriques suivantes: Amitiés Rencontres, Relax Détente, Rencontres Coquines, Contacts Express, Astrologie Consultation.
- qu’aucun litige de paiement ne soit attribué à l’annonceur au niveau de SPN SA ou de LC SA.
Pour les commandes via www.ghi.ch et www.lausannecites.ch, SPN SA les validera et opérera les modifications nécessaires à leur parution et de fait, se réserve le droit de modifier le tarif final des commandes si nécessaire. Si le changement de prix est supérieur à 30% du prix annoncé, le client en sera informé par téléphone. En cas de paiement par carte de crédit, le montant final ne sera débité qu’après la validation de la commande par SPN SA.
En cas de cessation de diffusion d’une petite annonce print et numérique déjà diffusée par SPN SA, et sur demande de l’annonceur, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement ni compensation.
Si l’annonceur souhaite retirer une petite annonce avant sa parution sur les supports PRINT et numériques de SPN SA ou LC SA, les frais de diffusion seront remboursés.
Les changements des tarifs d'insertion, des rabais, de tout autre tarif lié aux prestations de services fournies ou de la TVA applicable s’appliquent également aux commandes et contrats en cours. L’annonceur a le droit de résilier son contrat dans un délai de 2 semaines dès la communication du nouveau tarif, ce dernier devenant applicable à l’issue dudit délai sauf indication contraire.
5.9. Durée de la diffusion
Toute petite annonce insérée dans une publication papier de SPN SA paraît durant le nombre de semaines de parution choisies, tel qu’indiqué dans la commande.
Toute petite annonce print paraîtra également sur les sites Internet www.ghi.ch et www.lausannecites.ch pour la même durée commandée, ceci dès la saisie et validation de la petite annonce par nos services, et ce sans attendre le jour de parution de l’édition PRINT concernée mais dans un délai maximal antérieur à la parution de 6 jours. La diffusion de la petite annonce sur les supports numériques s’achèvera le mercredi suivant la dernière date de parution dans le print.
L'annonceur a la possibilité de retirer sa petite annonce du site web et simultanément du print si les délais de production des journaux GHI et/ou LC le permettent, avant l'expiration de son nombre de semaines commandées, mais il ne pourra prétendre à aucun remboursement, même partiel, du prix initialement payé. Il en est de même si l’annonceur décide d’écourter son temps de parution sur le print.
5.10 Erreur dans la diffusion ou non-diffusion d’une petite annonce
En cas d’erreur dans la diffusion ou de non-diffusion de la petite annonce commandée, l'annonceur doit présenter sa réclamation dans un délai de 48 heures dès la date de diffusion effective ou prévue. Si l’erreur ou la non-diffusion est imputable à SPN SA et ne correspond pas aux cas réservés à l’article 5.6 ci-dessus, l’annonceur aura le choix entre le remboursement des frais de diffusion ou la rediffusion de sa petite annonce dans la limite maximale du nombre de semaines de parution choisi, tout autre dédommagement étant exclu.
6. Protection des données
SPN SA respecte les dispositions applicables, notamment la législation suisse en vigueur sur la protection des données. Seules les données indispensables à l'utilisation des services des petites annonces sont requises. SPN SA peut également consulter, modifier, supprimer ou utiliser ces données dans la seule mesure nécessaire à la diffusion des petites annonces et à l'utilisation des services relatifs. Les données collectées ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
7. Limitation de la responsabilité de SPN SA
Toute garantie explicite ou implicite, autre que celles prévues par le présent article, est exclue.
ANNONCES COMMERCIALES
8. Responsabilité quant au contenu et au délai de remise d’une annonce
Tout annonceur est seul responsable du contenu de l’annonce à paraître. Il s’engage à respecter les dispositions légales et les prescriptions de la branche. Il assume cette responsabilité vis-à-vis de SPN SA. Il valide et signe le bon à tirer de son annonce avant parution et doit s’assurer de la validité et qualité des éléments visuels fournis ainsi que du respect de la législation suisse en vigueur, des présentes Conditions Générales, de l’ordre public ainsi que des bonnes mœurs. L’éditeur se réserve le droit de refuser toute annonce à caractère sectaire. En cas de litige avec des tiers, l’annonceur s’engage à libérer SPN SA, ainsi que ses organes et auxiliaires, de toute responsabilité et de toutes prétentions d’autrui. De plus, l’annonceur est dans l’obligation de prendre en charge tous les frais judiciaires et extra-judiciaires en rapport avec des exigences d’autrui ou avec d’autres procédures.
Le délai de commande pour une annonce commerciale est le suivant sous réserve de dispositions contraires en raison de jours fériés ou autres événements spéciaux:
- Toutes les rubriques: lundi précédant la parution 14h
Les délais de remise des éléments de l’annonce commerciale commandée, sont fixés comme suit:
- Matériel à composer lundi précédant la parution 14h
- Matériel complet prêt pour parution lundi précédant la parution 18h
Sous réserve de dispositions contraires en raison de jours fériés ou autres événements spéciaux.
Si l’annonceur n’est pas en mesure de donner son aval ou ses modifications avant ce délai, SPN SA considère validé le bon à tirer de l’annonce à paraitre. L’annonceur ne pourra, dans ce cas, faire de quelconque réclamation ou demander un dédommagement.
9. Responsabilité quant au contenu et au délai de remise d’un encart publicitaire
L’annonceur s’engage à respecter les conditions techniques suivantes pour son encart et à le faire valider par notre département Distribution avant toute production:
L'acceptation définitive d'un encart dépend de la présentation de 3 modèles du produit définitif ou de 3 modèles aveugles (poupées). Ces 3 exemplaires doivent être en notre possession au minimum 15 jours avant la date de parution. L’acceptation d’un modèle est indissociable de l’acceptation d’une date d’encartage. De plus, l’annonceur devra respecter les contraintes suivantes de conditionnement des encarts et délais de livraison en lien avec la production du journal:
Le nombre d'exemplaires à livrer est défini selon la formule suivante: Tirage net + 2% de marge technique.
Délais de livraison: Au minimum 4 jours ouvrables avant la parution
Au maximum 7 jours ouvrables avant la parution
Horaire pour la livraison: 08h – 11h45 et 13h - 17h00
En cas de problème, l’annonceur ne pourra invoquer la responsabilité de SPN SA que si les éléments ci-dessus ont été respectés.
Il est entendu que SPN SA, comme Lausanne Cités SA, n’accordent à aucun annonceur, l’exclusivité de son encart par édition ou par type d’activité.
Est à noter que nous n’accordons ni réduction de prix, ni dommage et intérêt si le produit principal perdait son encart pour des raisons techniques ou lors de l’acheminement, ou si les encarts se dégradaient lors de l’encartage. De même, un encart dit «difficile» (type de papier utilisé, forte pagination, mal conditionné ou mal coupé, etc…) peut aussi causer des retards pour l’impression du journal et donc sa distribution comme des non-ventes ou des frais supplémentaires de traitement. Dans ce cas, l'éditeur se réserve le droit de facturer au client tous les frais résultants d’un matériel mal conditionné ou non conformé.
9.1 Frais d’annulation d’un encart
En cas d’annulation par l’annonceur d’un encart confirmé, SPN SA se verrait contrainte d’appliquer les frais suivants:
- Si l’annulation a lieu de 90 à 60 jours avant la date de parution prévue de l’encart: frais d’annulation à charge de l’annonceur équivalant à 25% de la valeur de l’encart
- Entre 59 jours et 30 jours: 50% de la valeur de l’encart
- Moins de 30 jours: 100% de la valeur de l’encart
10. Tarifs d’insertion
Les prix et rabais applicables s’entendent hors TVA et figurent dans les tarifs actuels spécifiques aux annonces commerciales GHI.
Les modifications de prix s’appliquent également aux ordres et contrats en cours. L’annonceur est alors en droit de résilier le contrat dans les 2 semaines qui suivent la communication du nouveau tarif.
Les changements des tarifs d'insertion, des rabais, de tout autre tarif lié aux prestations de services fournies ou du taux de TVA applicable s’appliquent également aux commandes et contrats en cours.
Pour les produits numériques, nous consulter.
11. Grandeur des annonces
Les prix indiqués s’entendent ainsi: nombre de colonnes en largeur par nombre de millimètres en hauteur, pour autant qu’aucun autre tarif n’ait été indiqué.
12. Contrats en francs
Les tarifs des insertions prévoient l’octroi de rabais lorsque l’annonceur s’engage pour une certaine période à consommer un volume d’annonces print donné.
Le montant du volume de chiffres d’affaires liés aux encarts publicitaires est cumulable sur les contrats d’annonces en cours, hors accord particulier.
Le montant de chiffres d’affaires des annonces parues sur le site web www.ghi.ch vient également se rajouter à ce contrat, à condition que l’annonceur s’engage à dépenser au moins autant en annonces print.
Les contrats ou les ordres de répétition ne sont valables que pour les insertions d’un seul annonceur. Sous certaines conditions, groupes et sociétés Holding peuvent être mis au bénéfice d’un contrat Holding. L’acceptation d’un tel contrat est uniquement du ressort de l’éditeur du journal.
La durée d’un contrat ou d’un contrat à répétition est de 12 mois maximum. Elle débute le 1er du mois et pour 12 mois. Si le contrat est ouvert le 16 du mois, il arrive à échéance le 15 du mois de l’année suivante. La durée d’un contrat ne peut pas être prolongée.
13. Rabais
L’annonceur a droit au rabais tarifaire pour tout contrat ouvert.
Dans le cas du rabais combinaison ou de tout autre rabais exceptionnel (hors rabais RACHA/ JUP et commissions conseil) à appliquer au contrat, ces derniers se déduisent du chiffre d’affaires brut.
Le rabais correspondant au volume de chiffre d’affaires net hors TVA, avant ristourne sur le chiffre d’affaires annuel et commission conseil, est appliqué pendant toute la durée du contrat.
Le décompte est établi à l’expiration de ce dernier.
Si le chiffre d’affaires réalisé est supérieur au volume convenu, un rabais rétroactif sera accordé dans le cadre de l’échelle de rabais en vigueur. De la même façon, si ce chiffre d’affaires n’est pas atteint, l’annonceur est tenu de payer un rappel de rabais, calculé selon l’échelle en vigueur. Il sera toutefois renoncé au rappel de rabais si le volume de chiffre d’affaires net hors TVA non utilisé est inférieur à 3% du montant souscrit.
Les ordres de répétition ne sont valables que pour une commande ferme sans modification de sujet et format à des dates définies d’avance. Ils ne sont ni cumulables avec d’autres rabais, ni prolongeables avec une autre commande.
14. Ordres jusqu’à contre-ordre
Les ordres jusqu’à contre-ordre sont traités comme des ordres fermes de parution et paraissent selon le rythme fixé par l’annonceur. Il appartient à ce dernier de faire corriger ou stopper les parutions.
15. Résiliation anticipée du contrat
Si, en cours de contrat, le journal cesse de paraître, SPN SA et sa régie publicitaire sont libérées de toutes obligations contractuelles sans être astreintes à un dédommagement quelconque.
La résiliation anticipée du contrat ne libère pas l’annonceur de l’obligation d’acquitter les annonces et/ou encarts parus. En outre, du moment que le montant minimal de l’échelle de rabais souscrite n’a pas été atteinte par l’annonceur, un rappel de rabais sur les annonces et/ou encarts parus sera facturé
16. Conditions de paiement
Pour le paiement des annonces d’annonceurs suisses, les factures sont payables sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
Pour les annonceurs dont la raison sociale est à l’étranger, les factures sont établies en CHF et payables par virement en CHF également dans un délai de 30 jours à compter de la date d’établissement de la facture. Tous les frais de transaction bancaires sont à la charge de l’annonceur.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont appliqués au taux habituel du marché. Les frais de rappel sont également facturés.
L’annonceur perd en totalité son droit au rabais ou commission en cas d’encaissement par voie judiciaire ou par l’entremise d’un office de recouvrement.
17. Droit relatif à l’emplacement
Les désirs de l’annonceur quant au placement de son annonce ne sont acceptés que sans engagement.
Il est perçu une surtaxe pour les prescriptions fermes de placement, pour autant que SPN SA les accepte et qu’elles soient respectées.
Le fait que pour des raisons techniques l’annonce ne paraisse pas à l’emplacement désiré ne peut pas donner lieu au refus de paiement de l’annonce, ou à une quelconque demande de dédommagement. Toutefois la surtaxe ne sera pas perçue.
18. Parutions défectueuses ou non parution
Une parution défectueuse altérant notablement le sens ou l’effet d’une insertion donne exclusivement lieu à une compensation sous forme d’un espace pouvant aller jusqu’à la surface de l’insertion en cause. De fait, un dédommagement financier ne pourra en aucun cas être accordé.
Toute responsabilité de l’éditeur est déclinée en cas de transmission d’un support d’impression erroné ou inapproprié.
Les annonces en couleur doivent obligatoirement être résolues en gamme Europe.
L’annonceur ne peut prétendre à une réduction de prix ou à une annonce gratuite si l’impression présente des défauts de couleur liés à des indications de couleur Pantone figurant dans l’ordre, ni en cas de divergences à l’intérieur des nuances de couleurs si celles-ci ne dépassent pas la tolérance habituelle.
Les commandes, les modifications, ainsi que les annulations des ordres transmis par téléphone sont acceptées aux risques et périls de l’annonceur, sans aucune garantie pour une exécution irréprochable.
Toute autre responsabilité est formellement rejetée.
Dans le cas d’une non-parution, l’annonceur se verra proposer une nouvelle parution la semaine suivante sans pouvoir prétendre à d’autres dommages et intérêts.
19. Problèmes de distribution du journal
Chaque édition est datée du mercredi – jeudi de chaque semaine et est diffusée entre le mercredi 9h et le jeudi 23h.
Une fois passé ce délai et uniquement si ces retards ou problèmes de diffusion étaient dus à des soucis de production, impression ou distribution du journal en dehors de toute perturbation externe exceptionnelle (intempéries, grèves, accidents de la circulation, manifestations ou tout autre événement empêchant l’accès à une zone de distribution ou livraison du journal, etc.), l’annonceur (annonces commerciales comme encarts commerciaux) pourra prétendre à un dédommagement au prorata du nombre de ménages qui auraient eu une distribution retardée ou annulée.
20. Réclamations
Les réclamations doivent être faites par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Passé ce délai, l’annonceur est déchu de tout droit à réclamation et acquittera son dû.
21. Matériel d’impression
Sauf convention contraire, SPN SA n’est pas tenue de conserver, ni de restituer les supports d’impression ou des fichiers qui lui ont été fournis sous une forme numérique ou autre.
22. Droit de l’éditeur
SPN SA est en droit d’exiger des modifications du contenu des annonces ou de les refuser sans être tenue d’en indiquer les raisons. L’éditeur se réserve le libre droit de refuser toute annonce à caractère sectaire.
SPN SA peut faire figurer la mention «publicité» sur certaines annonces, afin de les distinguer de la partie rédactionnelle. Les rédactionnels «Publi-Info» sont considérés comme publicités et n’engagent pas la responsabilité de la rédaction du journal.
DISPOSITIONS COMMUNES
23. Droit de réponse
En cas de demande de droit de réponse (art. 28 ss CC), SPN SA informe l’annonceur de cette requête et discute avec ce dernier de la suite à lui donner, c’est-à-dire du refus ou de l’acceptation.
En cas de suite judiciaire donnée à la demande de droit de réponse, l’annonceur est tenu, dès l’ouverture de l’action, de prendre fait et cause dans la procédure. L’annonceur supporte tous les frais de justice, ainsi que les autres frais consécutifs à l’exercice du droit de réponse
24. Propriété intellectuelle
La présentation et chacun des éléments du contenu des annonces apparaissant dans les pages consacrées aux annonces dans les publications papier de SPN SA ainsi que sur les sites web de SPN SA, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à SPN SA ou font l´objet d´une autorisation d´utilisation.
Seule l’utilisation pour un usage privé est permise, conformément à la législation suisse en vigueur. Aucun élément composant les pages consacrées aux annonces ou le contenu des annonces dans les publications papier de SPN SA ainsi que sur les sites Internet de SPN SA et LC SA ne peut être copié, reproduit, diffusé, vendu, publié, modifié, réédité, dénaturé, transmis, distribué ou exploité de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l´autorisation écrite et préalable de SPN SA
25. Exploitation du contenu d’une annonce
L’annonceur accepte que SPN SA procède à des exploitations informatisées des annonces dans ses banques de données électroniques et qu’elle puisse les traiter à cette fin. L’annonceur peut révoquer son consentement en tout temps.
L’annonceur admet également que tout contenu d’une annonce, notamment toute donnée personnelle, est accessible également dans des pays n’ayant pas de législation équivalente à la législation suisse et que la confidentialité, l’intégrité, l’authenticité et la disponibilité dudit contenu ne sauraient être garanties.
En cas d’utilisation et d’exploitation non autorisée sous la forme, de prestations propres par des tiers, du contenu d’annonces print ou numérique, l’annonceur transfère à SPN SA le droit de prendre toutes mesures utiles contre les contrevenants
26. Disponibilité des services
SPN SA n’est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d´une interruption ou d´un dysfonctionnement des services offerts, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive.
SPN SA ne garantit pas que les fonctions contenues dans les services offerts répondent aux exigences de tout annonceur ou que le fonctionnement soit ininterrompu, rapide, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de tout annonceur, sans erreur ou dénué de tout programme ou code visant à contaminer d'autres programmes.
En cas de défectuosité des services offerts, l’annonceur assume l'intégralité des coûts d'entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels
27. Modification des présentes Conditions Générales
L’éditeur se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales. Il appartient à tout Utilisateur de vérifier régulièrement les Conditions Générales en vigueur.
Toute clause des présentes conditions générales qui serait en contradiction totale ou partielle avec des règles impératives sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d’une clause n’affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Utilisateur et l’Editeur.
Un éventuel refus de nouvelles conditions générales notifié par l’Utilisateur aura pour conséquence la fin immédiate de la fourniture des services proposés par l’éditeur
28. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur dès le 1.01.2021 et remplacent toutes les versions précédentes
29. Droit applicable et for juridique
En cas de litige, les présentes Conditions Générales ainsi que leurs annexes mentionnées sont utilisées comme base juridique.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit suisse en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation.
Le for juridique est à Genève.