En finir avec l'impôt remboursable
Vincent Subilia, député PLR et directeur général de la CCIG
OUI • Pour se financer, entreprises et collectivités publiques empruntent de l’argent en émettant des obligations. Les intérêts payés sur l’argent emprunté sont grevés d’un «impôt anticipé» de 35%, prélevé directement par la Confédération. Sauf que, du moment que les intérêts sont déclarés en Suisse, l’«impôt» est remboursé. Ce n’est donc pas un impôt… Mais, par chance pour la Confédération, il est difficile pour les investisseurs étrangers de récupérer cet impôt-garantie en raison, notamment, de procédures administratives complexes: certains ne le recouvrent donc jamais et l’argent reste dans les caisses fédérales.
Il n’y a plus qu’une dizaine de pays au monde (dont la Belgique ou le Royaume-Uni) qui le prélèvent, mais la Suisse, qui aime truster les premières places, a le taux le plus élevé.
La plus belle réussite de cet impôt est qu’il décourage les investisseurs étrangers et incite les entreprises suisses à émettre leurs emprunts… ailleurs qu’en Suisse.
Résultat: sur les 800 milliards empruntés par les entreprises suisses, plus de la moitié provient de pays ne prélevant pas d’impôt anticipé. La conséquence est qu’un marché d’un volume de 115 milliards de francs d’obligations échappe à la Suisse. Or, les autorités ont calculé que l’utilisation de ces emprunts par les entreprises engendrerait des recettes fiscales de quelques 490 millions francs. Cherchez l'erreur...
En résumé, abolir cet impôt remboursable, inefficace, permettra de prélever de nouvelles recettes fiscales. Plutôt pas mal, par les temps qui courent, non?
Sans cet impôt, la fraude fiscale va augmenter
Carole-Anne Kast, conseillère administrative PS de la Ville d'Onex
NON • L'impôt anticipé est un mécanisme futé et agile: la banque prélève à hauteur de 35% les intérêts qu’elle verse à un compte épargne et la somme est rendue si le compte est déclaré correctement. Cela a pour effet de rendre non-rentable la fraude fiscale et c’est un impôt à zéro pour les contribuables honnêtes qui déclarent les revenus de leur fortune.
Pourtant, être honnête et déclarer ses revenus est trop demander aux lobbies bancaires et financiers puisqu’ils ont obtenu au Parlement fédéral la suppression de l'impôt anticipé pour les revenus provenant des obligations.
Le corolaire de cette suppression est limpide: une augmentation de la fraude fiscale avec une double perte à la clé: la perte de l'impôt sur les revenus non déclarés et la perte de l'impôt de garantie de 35%!
L'administration a évalué à plus de 480 millions les pertes fiscales que la suppression de l'impôt anticipé occasionnerait. L'équation est simple: s’il y a des pertes, c’est qu'elles proviennent des revenus non déclarés au fisc, frappés aujourd’hui de l’impôt anticipé. Aujourd’hui, malgré l'impôt anticipé, certains acteurs préfèrent se voir taxer à 35% que de déclarer leurs revenus, ce qui laisse songeur sur les montants en jeu! Ce cadeau fiscal ne concerne que 0,03% des entreprises, les très grandes multinationales ou des oligarques et gros investisseurs étrangers, dans des pays sans accord de double imposition. Pour les PME ou des habitant(e)s rien ne change, mais ces pertes fiscales vont se répercuter sur les prestations publiques! En effet, le ruissellement des pertes fiscales est une réalité: in fine, les habitant(e)s devront payer le prix de ce cadeau aux multinationales et aux oligarques.
Contre la fraude fiscale, il faut dire clairement non à la suppression de l’impôt anticipé en votation le 25 septembre.