Sur proposition du Conseil d’Etat, le Grand Conseil a rétabli une égalité de traitement, en adoptant le projet de loi 13254 sur l'imposition équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en charge et l’entretien de leurs enfants. Les parents concernés pourront bénéficier d'une réduction identique de leur charge fiscale (sous forme de splitting partiel).
A l’heure actuelle, lorsque les deux parents assument dans une même mesure la prise en charge, l'entretien et les frais des enfants sans qu'une contribution d'entretien pour les enfants soit versée, seul l’un des deux parents bénéficie de la réduction tarifaire (splitting intégral au taux de 2) correspondant à une réduction de charge fiscale de même ampleur que celle accordée aux couples mariés. Et cela, quand bien même l’autre parent assume, dans la même mesure, la prise en charge, l’entretien et les frais.
Egalité de traitement
Cette « double peine » prend donc désormais fin : le parlement genevois rétablit ainsi une égalité de traitement lorsque les deux parents ont convenu d’assumer dans une même mesure la prise en charge, l'entretien et les frais de leurs enfants et qu’aucune contribution d’entretien n’est versée entre eux en lien avec ces derniers.
Les parents concernés pourront chacun bénéficier, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi prévue au 1er janvier 2024, d'une réduction identique du barème d'imposition (splitting partiel, diviseur 1,8), contrairement à la situation actuelle. Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du Département des Finances, relève que "cette correction permettra également de favoriser une entente des parents sur l’élément central qu’est la prise en charge de leurs enfants."